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Histoire du Droit et de la Justice
Dates marquantes dans les domaines juridiques
-
1804
Code Napoléon
Adoption du Code civil des Français, fondement du droit privé français.
-
1881
Lois sur la liberté de la presse
Établissement de la liberté d'expression et de la liberté de la presse en France.
-
1946
Création du Palais de Justice de Paris
Installation du nouveau siège du tribunal civil et correctionnel de Paris.
-
1970
Loi sur le divorce par consentement mutuel
Introduction du divorce par consentement mutuel en droit français.
-
1994
Loi MUR
Réforme importante du droit pénal, introduisant de nouvelles peines et procédures.
-
2013
Mariage pour tous
Adoption de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
-
2021
Réforme de la justice
Entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice, visant à moderniser le système judiciaire français.
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